- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois »
les mots :
« ces obligations peuvent rester en vigueur sans limite dans le temps ».
Le texte actuel prévoit que les obligations imposées aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme soient limitées à une durée de vingt-quatre mois maximum. Cette durée arbitraire n’a aucun sens, elle doit pouvoir être prolongée autant de temps que nécessaire pour garantir notre sécurité. D’autant plus que le texte prévoit qu’au-delà du douzième mois, chaque renouvellement de la mesure pour trois mois doit être subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, ce qui évite toute dérive liberticide injustifiée à l’encontre de la personne visée.