Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.

Exposé sommaire

Amendement de correction rédactionnelle.