Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 21 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».
Exposé sommaire
Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premiers cycles électoraux), il va de soi que celles des représentants au niveau des plateformes doivent avoir lieu simultanément pour éviter des élections et des campagnes électorales permanentes.