Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (dépôt le mardi 13 juillet 2021).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 19 juillet 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 novembre 2021
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 7 février 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361, déposé le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 8h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 13 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4361

Voir les 36 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 septembre 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361), n° 4481, déposé le mercredi 22 septembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 24 septembre 2021 à 18h30

Texte de la commission

Mercredi 22 septembre 2021

Texte de la commission, n° 4481-A0, déposé le mercredi 22 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h40
Discussion en séance publique

Mardi 28 septembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)., n° 4481-A0, déposé le mercredi 22 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h40

Amendements déposés sur le texte n° 4481

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 47 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 septembre 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 28 septembre 2021, T.A. n° 665

Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 10h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 septembre 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 868, déposé le mercredi 29 septembre 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 septembre 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°868), n° 140, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°868)., n° 141, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 15 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°868)., n° 141, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°141 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Lundi 15 novembre 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 15 novembre 2021, T.A. n° 33

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 novembre 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4686, déposé le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 11h30
Convocation

Mardi 16 novembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 5 janvier 2022

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4686), n° 321, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 5 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4866, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 7 janvier 2022 à 18h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 5 janvier 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4686)., n° 322, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 5 janvier 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes., n° 4866-A0, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 19h30
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 26 janvier 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4686)., n° 322, déposé le mercredi 5 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 26 janvier 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 26 janvier 2022, T.A. n° 82
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 26 janvier 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes., n° 4866-A0, déposé le mercredi 5 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 19h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 26 janvier 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 26 janvier 2022, T.A. n° 766
  
  Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 17h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 7 février 2022

Loi n°2022-139 du lundi 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

Publiée au Journal Officiel du mardi 8 février 2022

Baromètre de l'application des lois