Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat