Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'imposera pas au juge, prendrait la forme d'un avis dont le lanceur d'alerte pourra se prévaloir au cours de ses différentes démarches.