Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 25 octobre 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juillet 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 novembre 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 21 janvier 2022
Accord

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 février 2022
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 21 mars 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375, déposée le jeudi 15 juillet 2021.

Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
  
  Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juillet 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375, déposée le jeudi 15 juillet 2021.

Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 15 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4375

Voir les 13 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375), n° 4664, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 19h05

Texte de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Texte de la commission, n° 4664-A0, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Extension de la compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte
Article 2 : Précision des missions du Défenseur des droits en matière d’orientation, de recueil et de traitement des alertes
Obligations s’imposant au Défenseur des droits dans le traitement des signalements relevant de sa compétence [CL11 de M. Waserman, rapporteur].
Article 3 : Rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte
Intégration d’un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans le rapport annuel du Défenseur des droits [CL13 de M. Waserman, rapporteur].
Discussion en séance publique

Mercredi 17 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)., n° 4664-A0, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55

Amendements déposés sur le texte n° 4664

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 8 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 17 novembre 2021

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte le 17 novembre 2021, T.A. n° 693

Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 15h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 novembre 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, n° 173, déposée le jeudi 18 novembre 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 novembre 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 décembre 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173), n° 299, déposé le mercredi 15 décembre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 15 décembre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173)., n° 300, déposé le mercredi 15 décembre 2021.
Discussion en séance publique

Jeudi 20 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173)., n° 300, déposé le mercredi 15 décembre 2021.

Voir les amendements déposés sur le texte n°173 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 janvier 2022

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte le 20 janvier 2022, T.A. n° 79

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 21 janvier 2022

Accord

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4935, déposée le vendredi 21 janvier 2022.

Mise en ligne : lundi 24 janvier 2022 à 11h00
Convocation

Lundi 24 janvier 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4980, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte., n° 4980-A0, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 424, déposé le mardi 1er février 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936)., n° 425, déposé le mardi 1er février 2022.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 424, déposé le mardi 1er février 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936)., n° 425, déposé le mardi 1er février 2022.
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte., n° 4980-A0, déposé le mardi 1er février 2022.
  
  Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte le 8 février 2022, T.A. n° 794
  
  Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 9h10
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 16 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936)., n° 425, déposé le mardi 1er février 2022.
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 16 février 2022
  
  Rapport du sénat ( 5ème République ), adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, T.A. n° 102
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 février 2022

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 18 février 2022
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 17 mars 2022

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2022-838 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 17 mars 2022

Promulgation de la loi

Lundi 21 mars 2022

Loi n°2022-400 du lundi 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Publiée au Journal Officiel du mardi 22 mars 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 35-1, II, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits</span></td> <td>Délais et garanties de confidentialité applicables à la procédure indépendante et autonome selon laquelle le Défenseur des droits recueille et traite le signalement qui lui est adressé par un lanceur d'alerte, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr></tbody></table>