Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4935, déposée le vendredi 21 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4935
15e législature
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4935, déposée le vendredi 21 janvier 2022.
