Proposition de loi organique n°693

15e législature

Proposition de loi organique n°693, adoptée par l'Assemblée nationale visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi organique n°693, adoptée par l'Assemblée nationale visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
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