Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« le dernier alinéa de l’article 47‑1 »
la référence :
« l’article 47‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel