Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« le dernier alinéa de l’article 47‑1 »
la référence :
« l’article 47‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel