- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres. ».
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi de financement de l’année permettant d'éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour l'année en cours et l'année à venir. Un tel ajout est d'autant plus nécessaire que l'article liminaire de la loi de financement de l’année concernera l'ensemble des administrations de sécurité sociale et non les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qui figurent dans les tableaux d'équilibre.