- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toutes natures à un tiers ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. Cette disposition ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »
Le présent amendement a pour objet, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 5 sur la recommandation du Conseil d’Etat sur les affectations de taxes à des tiers, de réserver au domaine des lois de finances les affectations de recettes dans l’objectif de conforter le principe d’universalité budgétaire.