Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« qui »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.