Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. »

Exposé sommaire

Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend sur des amendements ayant une incidence budgétaire.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositifs proposés par cette proposition de loi organique afin de permettre aux parlementaires d’anticiper et d’avoir dans des délais honnêtes les informations nécessaires aux débats.