- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance administrative en matière fiscale. »
Le présent amendement vise à autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales en matière fiscale par le biais d’une disposition figurant en loi de finances.
À ce jour, l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ne permet pas de le faire, comme le Conseil Constitutionnel l’a jugé à l’occasion de sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2016 (décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016).
Par mesure de cohérence, il est proposé de ne plus exclure le recours à ce vecteur législatif. En effet, ces conventions ont une incidence sur les ressources de l’Etat et leur examen dans le cadre d’une loi de finances serait un gage de clarté des débats en matière de fiscalité. Par ailleurs, la loi de finances permettra d’autoriser la ratification ou l’approbation selon une procédure simplifiée de celles de ces conventions, telles les avenants, qui n’exigent pas de débats approfondis.
Permettre aux lois de finances d'autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales ne remet pas en cause la procédure habituelle consistant à recourir à des lois visant spécifiquement cet objet, particulièrement pour les conventions justifiant des débats approfondis.