- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales ;
« 6° Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale »
Cet amendement vise à réduire l’influence de la Cour des Comptes sur le Haut Conseil des Finances Publiques. Il s’agit d’un amendement de repli car nous souhaitions transformer le HCFP en Autorité Administrative Indépendante. Cet amendement propose donc uniquement une évolution de sa composition afin qu’elle reflète tous les pans des administrations publiques ».