- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de 10 jours après le dépôt. »
Cet amendement propose de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du PLF 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. De tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de pouvoir l'amender dans de bonnes conditions. Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum entre le dépôt et le début de l'examen.