- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au IV de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de publication des arrêtés de report des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d’exercice avec le calendrier du projet de loi de règlement (PLR), qui en retrace le montant et la ventilation.
En effet, l’article 8 de la proposition de loi organique avance du 1er juin au 1er mai la date limite de dépôt du projet de loi de règlement, afin de garantir au cours des prochaines législatures le calendrier du Printemps de l’évaluation, également inscrit dans la LOLF par l’article 8. Depuis 2020, à la suite de réformes des processus de production et de certification des comptes de l’État menées par le Gouvernement en lien avec la Cour des comptes, le projet de loi de règlement est déposé dans un calendrier avancé, afin de permettre son examen concomitamment avec le programme de stabilité, aux alentours du 15 avril.
Dès lors, la date limite de publication des arrêtés de reports, actuellement fixée au 31 mars par l’article 15 de la LOLF, n’est plus compatible avec le calendrier de production du PLR puis des consultations préalables obligatoires, avant la date de présentation en Conseil des ministres autour du 15 avril.