- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».
Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et débits de boisson des lieux où les passe-sanitaires peuvent être contrôlés.
En effet, les contaminations de Covid-19 ont essentiellement lieu dans des endroits clos. Les hôteliers et restaurateurs font partie des commerçants qui ont été le plus durement touchés par la crise sanitaire dès le début du mois de mars 2020 et ont fourni des efforts considérables pour adapter leur activité dans le respect des gestes barrière afin de limiter la propagation du virus.
Ainsi, il paraît disproportionné de mettre en place un passe-sanitaire à l’entrée des terrasses des cafés, bars et restaurants dans la mesure où ces lieux sont par définition à l’extérieur et où les personnes assises à une même table appartiennent au même cercle social. Les risques de contamination ont lieu à l’intérieur, où il est toujours obligatoire de mettre son masque notamment pour accéder aux sanitaires.
Il est ainsi proposé par cet amendement d’exclure les terrasses des lieux où sont effectués les contrôles du passe-sanitaire, tout en reprenant une formule qui figurait dans l’avant-projet de loi mais qui n’a pas été reprise visant à garantir une tolérance pour les lieux, y compris en intérieur, qui permettent par leur disposition, la densité de leur fréquentation et les mesures sanitaires déjà mises en place.