Gestion de la crise sanitaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 19 juillet 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juillet 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 23 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Dimanche 25 juillet 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 26 juillet 2021
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 5 août 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juillet 2021 (15^e législature)

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386, déposé le mardi 20 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 23h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
  
  Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 23h40
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
  
  Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 23h40

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juillet 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386, déposé le mardi 20 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 23h40
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4386

Voir les 649 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386), n° 4389

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386), n° 4389, déposé le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 22 juillet 2021 à 13h00

Texte de la commission

Mercredi 21 juillet 2021

Texte de la commission, n° 4389-A0, déposé le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 7h15
Discussion en séance publique

Mercredi 21 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0, déposé le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 7h15

Amendements déposés sur le texte n° 4389

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 1198 amendements

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 22 juillet 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire le 22 juillet 2021, T.A. n° 654

Mise en ligne : vendredi 23 juillet 2021 à 6h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 23 juillet 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 796, déposé le vendredi 23 juillet 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 23 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796), n° 798

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796), n° 798, déposé le vendredi 23 juillet 2021.

Texte de la commission

Vendredi 23 juillet 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796)., n° 799, déposé le vendredi 23 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 23 juillet 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Samedi 24 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796)., n° 799, déposé le vendredi 23 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 23 juillet 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°796 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Samedi 24 juillet 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire le 24 juillet 2021, T.A. n° 148

Commission Mixte Paritaire

Dimanche 25 juillet 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, n° 4415, déposé le dimanche 25 juillet 2021.

Mise en ligne : dimanche 25 juillet 2021 à 9h50
Convocation

Dimanche 25 juillet 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Dimanche 25 juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire, n° 800, déposé le dimanche 25 juillet 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Dimanche 25 juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire, n° 4416, déposé le dimanche 25 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 28 juillet 2021 à 14h20

Texte de la Commission mixte paritaire

Dimanche 25 juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire., n° 801, déposé le dimanche 25 juillet 2021.

Mise en ligne : dimanche 25 juillet 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Dimanche 25 juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire., n° 4416-A0, déposé le dimanche 25 juillet 2021.

Mise en ligne : dimanche 25 juillet 2021 à 21h40
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Dimanche 25 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire., n° 801, déposé le dimanche 25 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : dimanche 25 juillet 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Dimanche 25 juillet 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire le 25 juillet 2021, T.A. n° 149
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Dimanche 25 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire., n° 4416-A0, déposé le dimanche 25 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : dimanche 25 juillet 2021 à 21h40
  
  Texte adopté ✔️
  
  Dimanche 25 juillet 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021, T.A. n° 660
  
  Mise en ligne : jeudi 26 août 2021 à 14h20
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 26 juillet 2021

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 26 juillet 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 26 juillet 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 26 juillet 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 26 juillet 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 5 août 2021

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2021-824 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 5 août 2021

Promulgation de la loi

Jeudi 5 août 2021

Loi n°2021-1040 du jeudi 5 août 2021 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Publiée au Journal Officiel du vendredi 6 août 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, A, 2°, f), loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Seuil au-delà duquel l'accès aux grands magasins et centres commerciaux peut être subordonné, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d'un document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du présent II (passe sanitaire) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Modalités d’application du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A du II de l'article précité, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1060 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, D, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Amende forfaitaire pour le non-contrôle du passe par un exploitant de service de transport </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale : 1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l’article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613-7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ; 2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1049 du 06/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1049 du 06/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 7 et 8 </div> </td> <td>Adaptation du régime de SIDEP pour les mesures d'isolement et allongement de la durée conservatoire de données à 6 mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1058 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> </td> <td>Conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi. Eléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui ci et la satisfaction aux critères requis. Eléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, IV </div> </td> <td>Possibilité, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, de suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 12, l’obligation vaccinale prévue au même I </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> </td> <td>Conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis par le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II de l'article 12 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1058 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> </td> <td>Amende forfaitaire pour le non-contrôle de l'obligation vaccinale par un employeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 </td> </tr></tbody></table>