Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun droit d’exercer. Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ces contrôles apparaît extrêmement délicat.