Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« se déroulant dans des lieux fermés ».
Exposé sommaire
Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif et contre-productif d’interdire aux Français non vaccinés de se rendre par exemple dans la nature, comme la montagne ou la plage alors qu’ils ne présentent aucun risque pour les autres.
Par ailleurs, la notion d’activité de loisirs est extrêmement vague, il convient donc de l’encadrer.