Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités pratiquées à l’extérieur doivent restées libres et ne faire l’objet de restrictions qu’au cas par cas, en étant limitées le moins possible.