- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé. »
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffisante. Cette attestation ne saurait être accompagnée d’une demande d’un examen de dépistage virologique afin d’éviter aux individus présentant une vaccination complète de devoir présenter un test PCR ou antigénique, à leur charge à partir de l’automne 2021.
La vaccination étant le moyen le plus sûr de protection face à l’épidémie de Covid-19, il ne convient plus de requérir un test PCR ou antigénique négatif à quiconque peut présenter un certificat de vaccination complète.