Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
Exposé sommaire
Amendement de précision