- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« covid‑19, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement d'appel.
Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pourquoi vouloir créer un article supplémentaire et ne pas adapter le texte actuel ?
Ces deux articles risquent de créer une confusion dans son application. Par exemple, dans cet article proposé par le Gouvernement, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l'examen prouvant une contamination. Dans l'article L. 3131-17, il est mentionné une quarantaine de 14 jours maximum.
Si la mise en quarantaine est acceptée car elle vise à protéger les Français, elle doit rester un dispositif exceptionnel traité par un seul article facilement identifiable.