- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il semble par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales alors même que ce dernier n’est pas atteint par la covid-19 mais présente simplement d’une contre-indication à la vaccination, contre-indication qui ne l’empêchait pas jusqu’à présent d’occuper son poste.
Le présent amendement concorde avec les exceptions prévues à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi pour les professionnels de santé. En effet, l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les professionnels de santé puissent être exemptés des obligations de vaccination « sous réserve de présenter un certificat médical de contre-indication ». Il semble donc cohérent que les obligations qui pèsent sur les non professionnels de santé ne soient pas plus lourdes que pour ceux qui sont quotidiennement au contact avec des malades du fait de leur métier.