Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un délai raisonnable pour la vaccination des professionnels de santé, notamment pour permettre à ceux qui le souhaitent d'attendre le vaccin français prévu pour la fin d'année 2021.