Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 21 juillet 2021)
« L’alinéa 1 de l’article L3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application« .
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que l'Etat d'urgence sanitaire soit déclaré par un vote au Parlement et non par décret, comme c'est le cas actuellement. Il n'est pas souhaitable que des autorités administratives puissent décider de telles restructions de libertés, et que le Parlement ne soit saisit que pour décider de prolonger l'état d'urgence.