- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés présentent soit le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Amendement de repli.
Aujourd’hui les tests PCR nécessaires pour rentrer sur le territoire français doivent être datés de moins de 72h. Les délais pour les tests afférents au pass sanitaire doivent être réalisés 48h à l’avance.
Au vu de la possibilité pour le premier ministre de contraindre les personnels des établissements accueillants du public, notamment les bars et les restaurants, à présenter un pass sanitaire pour aller travailler, et compte tenu du délai du parcours vaccinal ainsi que de la difficulté à obtenir un rendez-vous, certaines personnes feront face à des difficultés pour pouvoir travailler dans la sérénité. Ils devront à ce titre effectuer des tests PCR régulièrement jusqu’à la fin de leur parcours vaccinal.
Or, ces tests étant relativement contraignants, surtout lorsqu’ils sont effectués sur une base régulière, nous proposons d’allonger les délais de validité des tests PCR pour ces personnels à 72 heures soit au même niveau que pour les entrées sur le territoire métropolitain.