Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Aux alinéas 6 et 7, après les mots "dépistage virologique", sont insérés les mots "datant de 72h maximum".
Exposé sommaire
Actuellement, la preuve d'un test négatif de moins de 72h doit être présentée pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si ce test peut être jugé comme suffisant, il semble logique d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos concitoyens en étendant l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du pass sanitaire.