Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.