Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de préciser ce que l’on entend par « centres commerciaux ». Cette terminologie peut prêter à confusion et semer le doute entre des centres commerciaux dédiés uniquement à de l’alimentaire et d’autres avec des magasins d’habillements ou de loisirs.
L’expression « galeries marchandes » est plus parlante et donc plus claire.