- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 22.
Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès.
Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées.
Très concrètement, en l’état de sa rédaction, ce projet de loi imposerait par exemple aux restaurateurs de contrôler systématiquement, avant l’accès à leur établissement, l’identité et le passe sanitaire des clients se présentant devant eux. Cette configuration inédite, expressément rejetée lors de nos travaux parlementaires précédents dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne saurait être satisfaisante pour la commission des Lois.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas introduisant ces contrôles systématiques entre concitoyens, tout en maintenant les sanctions prévues en cas de méconnaissance par les clients des obligations applicables liées à l’extension du passe sanitaire sur le territoire national.