- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exclusion des terrasses en extérieur ».
Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanitaire.
Cette proposition s’appuie sur les constatations émises par les autorités sanitaires sur le fait que la propagation de l’épidémie de covid-19 s’effectue en priorité dans les lieux clos et non en extérieur à l’air libre. Par ailleurs, l’avis rendu par le Conseil d’Etat précise que « l’application du pass sanitaire doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie », ce qui exclut donc les terrasses qui ne sont pas vecteurs de propagation.
Les exemples étrangers (notamment Israël) montrent enfin qu’il n’y a aucun problème dans la gestion d’espaces différenciés dans les restaurants au regard de l’obligation de pass sanitaire. Alors que la dispense de contrôle des terrasses permettra au contraire de cibler les contrôles des restaurateurs sur l’intérieur, là où c’est réellement indispensable pour éviter la propagation de l’épidémie.