Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 30 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aménager un délai suffisant aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale, compte tenu des délais d’administration des doses en vigueur. Il propose de l’aligner sur celui applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’exigence d’un passe sanitaire prévu à l’article 1er du projet de loi.