- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du présent article ».
Amendement de repli.
Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros au plus), et d'un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende en cas de récidive, un exploitant d'un lien ou établissement ou un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
Une telle mesure revient à transformer notamment les restaurateurs en agents de contrôle, ceci au moment même où ils vont faire face à l'affluence de juillet et août et alors qu'ils n'ont pas à être responsables du contrôle du passe sanitaire. S'ils peuvent en effet et doivent contrôler ce qui se passe dans leur établissement, par exemple en termes de respect des gestes barrières autant que cela est possible, ils ne sauraient être responsables des mesures médicales prises par les uns ou les autres pour s'assurer qu'ils ne sont pas contagieux où qu'ils ont bénéficié d'une vaccination.
Alors que leur activité a été durement affectée depuis plus d'un an, et qu'ils pouvaient légitimement compter sur les mois d'été pour pouvoir travailler sereinement et reconstituer leur chiffre d'affaires, cette disposition vient leur apporter une contrainte supplémentaire compliquant l'exercice de leur activité. Le délai de mise en oeuvre de cette disposition est par ailleurs extrêmement court, risquant ainsi de prendre injustement au dépourvu les restaurateurs.
Pour ces raisons, le présent amendement prévoit d'exempter les restaurateurs de la sanction qui pourrait être infligée en cas de défaut de contrôle.