Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures »,
les mots :
« 21 heures ».
Exposé sommaire
Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne ».
En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.
Tel est l’objet du présent amendement.