Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Christophe Blanchet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été rédigé par l’UMIH.
Il prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour les personnels soignants pour lesquels la date du 15 septembre a été retenue.