- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 9 et 22.
Cet amendement vise à exclure les activités de restauration du contrôle du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n'ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d'une clientèle qui ne leur a que trop manquée et qui sont de nature à gravement perturber leur activité commerciale déjà mise à mal par les différents confinements et couvre-feu. Aussi, les sanctions prévues en cas de manquement, pouvant aller jusqu'à la prison ferme, apparaissent disproportionnées.
Si les protocoles sanitaires et les gestes barrières sont correctement établis et respectés, comme c'est déjà le cas dans la grande majorité des établissements, il n'y a pas lieu d'imposer des restrictions supplémentaires qui pénalisent les consommateurs comme les gérants d'établissements.