Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.
Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.