- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’employeur peut licencier son salarié.
Jugée excessive, le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi l’obligation de licenciement dû à la non présentation des éléments contenus dans le pass sanitaire. Une telle disposition serait discriminante à l’égard des salariés concernés. Elle pourrait en outre fortement les pénaliser en pleine saison touristique. Il s’agit de protéger les travailleurs face à tout licenciement qui serait abusif.