Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 15 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé par l’article 7, afin de permettre à chacun de faire son parcours vaccinal complet dans un délai raisonnable.