- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département est habilité à en autoriser l’accès sans que soit subordonnée la présentation d'un justificatif tel que mentionné au présent 2° . »
Le présent amendement vise à autoriser l’accès à certains centres commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité, notamment alimentaires et médicaux, sans présentation d’un passe sanitaire.
Conformément à l’avis du Conseil d’État en date du 19 juillet 2021, alinéa 17, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des enjeux sanitaires poursuivis, il convient de permettre l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, à proximité du domicile des intéressés.
Il est donc proposé d’habiliter le préfet du département à autoriser l’accès à ces établissements commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité sans qu'il ne soit nécessaire de présenter un passe sanitaire dès lors qu’aucun autre établissement commercial n’est accessible à proximité.