Fabrication de la liasse

Amendement n°CL507

Déposé le mardi 20 juillet 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 21 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département est habilité à en autoriser l’accès sans que soit subordonnée la présentation d'un justificatif tel que mentionné au présent 2° . »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser l’accès à certains centres commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité, notamment alimentaires et médicaux, sans présentation d’un passe sanitaire.

Conformément à l’avis du Conseil d’État en date du 19 juillet 2021, alinéa 17, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des enjeux sanitaires poursuivis, il convient de permettre l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, à proximité du domicile des intéressés. 

Il est donc proposé d’habiliter le préfet du département à autoriser l’accès à ces établissements commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité sans qu'il ne soit nécessaire de présenter un passe sanitaire dès lors qu’aucun autre établissement commercial n’est accessible à proximité.