- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en intérieur ».
Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisir s’exerçant dans des lieux clos.
Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émergence de nouveaux variants. Ces mesures qui étendent les activités concernées par un accès conditionné à la présentation du passe sanitaire sont donc bienvenues.
Alors que la loi du 31 mai 2021 permet déjà de règlementer l'ouverture au public et les conditions d'accès et de présence dans ces établissements, le nombre de personnes présentes et la distance entre les clients sont donc déjà limités. Aussi, au regard du danger limité que représentent les activités de loisirs lorsqu’elles sont exercées en extérieur, avec les règles sanitaires déjà applicables, ainsi que l’impact qu’aurait cette mesure tant sur les professionnels que sur nos concitoyens, il n’apparait pas justifié de demander la présentation d’un passe sanitaire à nos concitoyens qui souhaitent accéder à ces services en plein air.