Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots :
« pour les personnes travaillant dans un secteur médical ».
Exposé sommaire
Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation ».
En juillet 2021, le présent projet de loi contredit ces propos en créant un chapitre établissant une « vaccination obligatoire ». Ce titre est impropre puisqu’il ne s’applique pas à tous les Français mais seulement au personnel médical.
Laisser ce titre ainsi écrit, c’est considérer que la vaccination obligatoire étendue à tous les Français sera bientôt appliquée.