- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ».
Amendement de cohérence.
L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent :
« 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s’assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation sous réserve de présenter un certificat médical de contre‑indication. »
Il parait important de le rappeler dans cet alinéa.