- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle peut se faire sur papier uniquement, à la demande de l’exploitant d’un lieu, de l’exploitant d’un établissement ou d’un professionnel responsable d’un événement :
« 1° Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et retenues dans la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ;
« 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ;
3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
4° Dans les zones identifiées en application de l’article L. 34‑8-5 du code des postes et des communications électroniques ».
Cet amendement a pour objectif de permettre la demande d'un passe sanitaire au format papier dans les zones non-couvertes par le réseau de téléphonie mobile.