Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et, à compter du 30 août 2021 »
les mots :
« à compter du 30 septembre 2021 et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par respect pour les établissements recevant du public, il doit leur être permis de mettre en place sereinement les éléments de contrôle demandés par le gouvernement. C'est le sens de cet amendement.