Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et, à compter du 30 août 2021, »
les mots :
« à compter du 30 août 2021 et à compter du 20 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les échéances prévues par le présent article et à permettre à nos concitoyens de prendre leurs dispositions pour se faire vacciner dans des délais plus larges et ainsi de prévenir d’éventuels contretemps ou attente de rendez-vous de vaccination sans qu’ils ne s’en trouvent pénalisés.