Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas concernées les activités en extérieur ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure du dispositif les terrasses extérieures des restaurants, des cafés ainsi que des débits de boisson. Une telle obligation rendrait particulièrement difficile l'exercice de l'activité des professionnels du secteur, notamment au regard des nombreuses allées et venues des clients.
En sus, à condition de respecter les mesures de distanciation sociale, la propagation du virus en extérieur reste minime, ce qui a d'ailleurs conduit le gouvernement a supprimer l'obligation de porter un masque en dehors des lieux clos.